36. Lorsque le demandeur est une union réciproque, l’acte constitutif visé au paragraphe 3° de l’article 34 s’entend du contrat visé à l’article 188. De plus, une liste des personnes qui forment l’union réciproque doit être jointe à la demande.
Ce contrat peut ne pas être en vigueur, pourvu que son texte soit établi.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.