A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 320 Versions de la disposition

2019-06-13

320. Sur réception de la demande et des pièces qui doivent y être jointes, en plus de la publication de l’avis d’intention et du réexamen de l’autorisation prévus à l’article 155, l’Autorité prépare un rapport sur les motifs justifiant de faire droit ou non à la demande de permission.

Elle indique entre autres dans ce rapport si, à son avis, les titulaires des contrats d’assurance souscrits par la société d’assurance, ses autres créanciers et ses membres ne subiront aucun préjudice du fait de la continuation.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

320. Sur réception de la demande et des pièces qui doivent y être jointes, en plus de la publication de l’avis d’intention et du réexamen de l’autorisation prévus à l’article 155, l’Autorité prépare un rapport sur les motifs justifiant de faire droit ou non à la demande de permission.

Elle indique entre autres dans ce rapport si, à son avis, les titulaires des contrats d’assurance souscrits par la société d’assurance, ses autres créanciers et ses membres ne subiront aucun préjudice du fait de la continuation.

2018, c. 23, a. 3.