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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 268
Versions de la disposition

Texte complet
268. Le conseil d’administration de la société par actions assujettie dont le détenteur du contrôle est une société mutuelle et qui est autorisée à exercer des activités dans une même catégorie que cette dernière doit comprendre au moins un administrateur élu exclusivement par ses membres autres que les actionnaires, présents à l’assemblée au cours de laquelle les autres administrateurs sont élus.
Le nombre d’administrateurs devant être élus par ces membres est déterminé par le règlement intérieur de la société par actions. Il ne peut excéder le tiers du conseil d’administration.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
268. Le conseil d’administration de la société par actions assujettie dont le détenteur du contrôle est une société mutuelle et qui est autorisée à exercer des activités dans une même catégorie que cette dernière doit comprendre au moins un administrateur élu exclusivement par ses membres autres que les actionnaires, présents à l’assemblée au cours de laquelle les autres administrateurs sont élus.
Le nombre d’administrateurs devant être élus par ces membres est déterminé par le règlement intérieur de la société par actions. Il ne peut excéder le tiers du conseil d’administration.
2018, c. 23, a. 3.
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