A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 259 Versions de la disposition

2019-06-13

259. Les parts confèrent à leurs détenteurs, en cas de liquidation ou de dissolution, le droit au remboursement de l’apport versé pour leur émission, lorsque le liquidateur a exécuté les autres obligations de la société mutuelle, en a obtenu la remise ou y a pourvu autrement.

Sauf disposition contraire du règlement intérieur:

1°  les parts ne sont pas rachetables;

2°  lorsque des parts sont rachetables, le prix de rachat d’une part correspond à la somme de l’apport versé pour son émission et des intérêts déclarés mais impayés.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

259. Les parts confèrent à leurs détenteurs, en cas de liquidation ou de dissolution, le droit au remboursement de l’apport versé pour leur émission, lorsque le liquidateur a exécuté les autres obligations de la société mutuelle, en a obtenu la remise ou y a pourvu autrement.

Sauf disposition contraire du règlement intérieur:

1°  les parts ne sont pas rachetables;

2°  lorsque des parts sont rachetables, le prix de rachat d’une part correspond à la somme de l’apport versé pour son émission et des intérêts déclarés mais impayés.

2018, c. 23, a. 3.