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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 165
Versions de la disposition

Texte complet
165. Dans les cas visés à l’article 164, l’Autorité peut, pour permettre à l’assureur autorisé de remédier à la situation, assortir l’autorisation octroyée à ce dernier des conditions et des restrictions qu’elle juge nécessaires pour assurer le respect de la présente loi, plutôt que de révoquer ou de suspendre cette autorisation.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
165. Dans les cas visés à l’article 164, l’Autorité peut, pour permettre à l’assureur autorisé de remédier à la situation, assortir l’autorisation octroyée à ce dernier des conditions et des restrictions qu’elle juge nécessaires pour assurer le respect de la présente loi, plutôt que de révoquer ou de suspendre cette autorisation.
2018, c. 23, a. 3.
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