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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32.1 - Loi sur les assureurs
Article 111
Versions de la disposition
111. Pour l’application de l’article 110, le détenteur du contrôle d’une société par actions en détient le contrôle exclusif lorsque, seul, il peut en choisir tous les administrateurs et exercer les droits de vote afférents à toutes les actions qu’elle a émises, pourvu que, le cas échéant, il détienne tous les titres convertibles en de telles actions conférant un droit de vote, de même que tous les droits d’acquérir de telles actions.
De même, les sociétés mutuelles membres d’une fédération sont considérées détenir le contrôle exclusif d’une société par actions, lorsque seules des sociétés membres de cette fédération peuvent en choisir tous les administrateurs et exercer les droits de vote afférents à toutes les actions qu’elle a émises, lorsque, le cas échéant, elles détiennent tous les titres convertibles en de telles actions conférant un droit de vote, de même que tous les droits d’acquérir de telles actions.
En vig.: 2019-06-13
111. Pour l’application de l’article 110, le détenteur du contrôle d’une société par actions en détient le contrôle exclusif lorsque, seul, il peut en choisir tous les administrateurs et exercer les droits de vote afférents à toutes les actions qu’elle a émises, pourvu que, le cas échéant, il détienne tous les titres convertibles en de telles actions conférant un droit de vote, de même que tous les droits d’acquérir de telles actions.
De même, les sociétés mutuelles membres d’une fédération sont considérées détenir le contrôle exclusif d’une société par actions, lorsque seules des sociétés membres de cette fédération peuvent en choisir tous les administrateurs et exercer les droits de vote afférents à toutes les actions qu’elle a émises, lorsque, le cas échéant, elles détiennent tous les titres convertibles en de telles actions conférant un droit de vote, de même que tous les droits d’acquérir de telles actions.
