Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 436
Versions de la disposition

Texte complet
436. Sur dépôt de ce certificat au greffe du tribunal compétent, la décision de la Commission ou du Tribunal administratif du travail devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement final et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.
1985, c. 6, a. 436; 1997, c. 27, a. 26; 2015, c. 15, a. 237.
436. Sur dépôt de ce certificat au greffe du tribunal compétent, la décision de la Commission ou de la Commission des lésions professionnelles devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement final et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.
1985, c. 6, a. 436; 1997, c. 27, a. 26.
436. Sur dépôt de ce certificat au greffe du tribunal compétent, la décision de la Commission ou de la Commission d’appel devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement final et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.
1985, c. 6, a. 436.
© Gouvernement du Québec