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A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 65.0.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
65.0.0.1. La Régie doit, lorsqu’une personne est reconnue coupable d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements, en informer l’ordre professionnel dont elle est membre, le cas échéant.
2016, c. 28, a. 29.
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