Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 21.1
Versions de la disposition

Texte complet
21.1. (Remplacé).
1982, c. 59, a. 8; 1989, c. 15, a. 1.
21.1. Malgré l’article 35, l’indemnité visée au paragraphe c du premier alinéa de l’article 21 est versée à la fin du semestre manqué et est réduite des indemnités de remplacement du revenu déjà reçues par la victime en vertu des paragraphes a et b du premier alinéa de l’article 21.
1982, c. 59, a. 8.
© Gouvernement du Québec