A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 135 Versions de la disposition

1977-12-31

135. Commet une infraction toute personne qui

a)  donne faussement lieu de croire, par le titre qu’elle assume ou autrement, qu’elle est une association ou une fédération;

b)  fournit au ministre des renseignements qu’elle est tenue de lui fournir en vertu de la présente loi et qu’elle sait inexacts;

c)  entrave ou tente d’entraver, de quelque façon que ce soit, une personne qui fait un acte que la présente loi l’oblige ou l’autorise à faire;

d)  contrevient à la présente loi.

1970, c. 58, a. 33.