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A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 123
Versions de la disposition

Texte complet
123. L’adhésion d’une association à la formation d’une fédération doit être préalablement autorisée par une résolution de son conseil d’administration ratifiée par l’assemblée générale de ses membres, mentionnant le nom des personnes autorisées à signer la déclaration d’adhésion.
S. R. 1964, c. 292, a. 111.
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