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A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Une personne qui publie ou diffuse intégralement un rapport ou un compte rendu officiel des débats de l’Assemblée, d’une commission ou d’une sous-commission, ou qui diffuse intégralement ces débats ou un document qui leur a été soumis ne peut, en raison de ce fait, être poursuivie en justice.
1982, c. 62, a. 48.
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