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Décisions des tribunaux
A-21.1 - Loi sur les archives
Article 78
Versions de la disposition
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Non en vigueur
78. L’article 16 de la Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec (chapitre R‐5) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:
« La Loi sur la preuve photographique de documents (chapitre P‐22) s’applique aux documents émanant de la Régie ou faisant partie de ses archives. »
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