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A-20.02 - Loi sur les appellations réservées

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. La demande d’accréditation d’un organisme de certification doit être accompagnée de tous les documents prévus au référentiel du Conseil d’accréditation, de ses règlements ainsi que la liste de ses membres et des produits qui sont visés par l’appellation.
1996, c. 51, a. 13.
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