La déclaration doit contenir les indications suivantes:1° la désignation du fichier, les types de renseignements qu’il contient, l’usage projeté de ces renseignements, le mode de gestion du fichier et, le cas échéant, l’identification des programmes informatiques utilisés;
2° la provenance des renseignements versés au fichier;
3° les catégories de personnes concernées par les renseignements versés au fichier;
4° les catégories de personnes qui auront accès au fichier dans l’exercice de leurs fonctions;
5° les mesures de sécurité prises au sein de l’organisme pour assurer le caractère confidentiel des renseignements nominatifs et leur utilisation suivant les fins pour lesquelles ils ont été recueillis;
6° le titre, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne responsable de la protection des renseignements personnels;
7° les modalités d’accès offertes à la personne concernée;
8° toute autre indication prescrite par règlement du gouvernement.