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Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 148.3
Versions de la disposition
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Non en vigueur
148.3. Le conseil choisit les membres producteurs agricoles parmi les producteurs au sens de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P‐28) qui sont inscrits sur la liste prévue au deuxième alinéa.
Le conseil, chaque fois qu’il doit nommer un membre producteur agricole, transmet au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation une résolution lui demandant de dresser une liste comportant trois fois plus de noms qu’il y a de postes à pourvoir. Toutefois, si le nombre de producteurs résidant dans le territoire de la municipalité est inférieur à ce nombre, la liste énumère tous ces producteurs.
Seuls des producteurs agricoles résidant sur le territoire de la municipalité peuvent être inscrits sur la liste.
Le ministre, avant de dresser la liste, consulte le monde agricole. Il la transmet au conseil dans les 45 jours suivant la réception de sa résolution.
