55. La période de révision du schéma commence à la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du premier schéma ou du dernier schéma révisé, selon le cas.
Toutefois, le conseil de la municipalité régionale de comté peut faire commencer la période de révision avant la date prévue au premier alinéa.
Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le conseil prend la décision prévue au deuxième alinéa, le secrétaire-trésorier en signifie une copie certifiée conforme au ministre. Il en transmet, en même temps, une telle copie à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté, à chaque municipalité régionale de comté dont le territoire est contigu et, à des fins d’enregistrement, à la Commission.
1979, c. 51, a. 55; 1990, c. 50, a. 3; 1993, c. 3, a. 32.