50. À compter de l’adoption du projet de règlement et avant celle du règlement, le conseil de la municipalité régionale de comté peut demander au ministre son avis sur la modification proposée.
Le secrétaire-trésorier signifie au ministre une copie certifiée conforme de la résolution formulant la demande.
Le ministre avise la municipalité régionale de comté, par écrit, de la date à laquelle il a reçu la copie.
1979, c. 51, a. 50; 1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 18.