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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 145.24
Versions de la disposition
145.24. L’entente qui prévoit le paiement d’une quote-part par des bénéficiaires des travaux visés au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 145.22 doit identifier dans une annexe à cette entente les immeubles qui assujettissent les bénéficiaires des travaux à cette quote-part ou doit mentionner tout critère permettant de les identifier.
La municipalité peut modifier par résolution cette annexe pour la tenir à jour ou y ajouter tout immeuble qui assujettit un bénéficiaire des travaux à la quote-part.
