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A-13.3 - Loi sur l’aide financière aux études

Article 45
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Texte complet
45. Est institué un comité d’examen des demandes dérogatoires composé de membres nommés par le ministre après consultation de groupes représentant le personnel d’établissements d’enseignement, les étudiants et les milieux socio-économiques et après avoir également consulté le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.
Ces personnes sont désignées pour un terme précisé à l’acte de nomination.
1990, c. 11, a. 45; 2013, c. 28, a. 99.
45. Est institué un comité d’examen des demandes dérogatoires. Les membres du comité sont nommés par le ministre à la suite d’une consultation de groupes représentant le personnel d’établissements d’enseignement, les étudiants et les milieux socio-économiques.
Ces personnes sont désignées pour un terme précisé à l’acte de nomination.
1990, c. 11, a. 45.
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