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A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 209
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209. L’article 32 de cette loi, modifié par l’article 140 du chapitre 21 des lois de 1992, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après la lettre «l», de ce qui suit: «,l.1».
1993, c. 54, a. 209.
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