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A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 208
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208. L’article 31 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot «paragraphes», de ce qui suit: «l.1,».
1993, c. 54, a. 208.
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