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A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 219
Versions de la disposition

Texte complet
219. L’article 26 de cette loi est remplacé par le suivant:
« 26. Les sommes requises pour l’administration de la présente loi sont prises sur le Fonds d’aide et d’indemnisation des victimes d’actes criminels visé à l’article 170 de la Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre A‐13.2.1) et les dispositions relatives au financement et à l’administration de ce Fonds prévues par cette loi s’appliquent. ».
1993, c. 54, a. 219.
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