Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1 - Loi sur l’aide au développement touristique
Article 30
Versions de la disposition
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30. Les montants versés au Fonds en vertu des articles 16 à 29 dont il prévoit ne pas avoir besoin à court terme pour le paiement de ses obligations résultant de l’article 27 sont déposés sans délai auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec.
