Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-13.1 - Loi sur l’aide au développement touristique

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
19. Dans les cas et suivant les taux et modalités déterminés par règlement, un droit d’assurance est payable au Fonds par l’entreprise qui obtient un prêt fait par la Société ou garanti par elle, à même le montant du prêt et lors de son déboursement.
1979, c. 34, a. 19.
© Gouvernement du Québec