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Décisions des tribunaux
M-9, r. 12.2.1
- Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
M-9
Loi médicale
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
juin 2024
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
SECTION
II
PRESCRIPTION D’UN MÉDICAMENT
SECTION
III
AUTORISATION D’AUTRES PERSONNES
SECTION
IV
DISPOSITIONS FINALES
0
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