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Décisions des tribunaux
M-22.1
- Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 17 juin 2009
SECTION
I
ORGANISATION DU MINISTÈRE
SECTION
II
RESPONSABILITÉS DU MINISTRE
§
1
Affaires municipales
§
2
Métropole
§
2.1
Régions
§
3
Pouvoirs généraux
SECTION
III
DOCUMENTS DU MINISTÈRE
SECTION
IV
VÉRIFICATEURS DES MUNICIPALITÉS
SECTION
IV.1
TABLE QUÉBEC-MUNICIPALITÉS
SECTION
IV.2
TABLE QUÉBEC-RÉGIONS
SECTION
IV.3
CONFÉRENCES RÉGIONALES DES ÉLUS
SECTION
IV.4
FONDS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
SECTION
IV.5
ENTENTE DE MISE EN APPLICATION DE CERTAINES POLITIQUES
SECTION
V
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE A
ANNEXE B
ANNEXE ABROGATIVE
0
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