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Décisions des tribunaux
C-32.1
- Loi sur la commercialisation des produits marins
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 22 octobre 1999
CHAPITRE
I
OBJET ET INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
ACCORD DE COMMERCIALISATION
SECTION
I
PROCÉDURE D’APPROBATION
SECTION
II
EXTENSION D’UN ACCORD DE COMMERCIALISATION
§
1
Décret d’extension
§
2
Contenu et effet du décret d’extension
CHAPITRE
III
OFFICE DE COMMERCIALISATION
SECTION
I
CONSTITUTION ET ORGANISATION
SECTION
II
FONCTIONS ET POUVOIRS
SECTION
III
COMPTES ET RAPPORTS
SECTION
IV
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE
0
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