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Décisions des tribunaux
a-25 - Loi sur l’assurance automobile
Table des matières détaillée
- TITRE I DÉFINITIONSLe titre I de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25) en vigueur le 31 décembre 1989 demeure en vigueur et continue de s’appliquer aux personnes qui ont subi un dommage corporel avant le 1er janvier 1990. (1989, c. 15, a. 23).
- TITRE II INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CORPORELLe titre II de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25) en vigueur le 31 décembre 1989, à l’exception des articles 29 et 45, demeure en vigueur et continue de s’appliquer aux personnes qui ont subi un préjudice corporel avant le 1er janvier 1990. (1989, c. 15, a. 23; 1995, c. 55, a. 7).
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II INDEMNITÉS DE REMPLACEMENT DU REVENU ET AUTRES INDEMNITÉS PARTICULIÈRES
- SECTION I DROIT À UNE INDEMNITÉ
- § 1 Victime exerçant un emploi à temps plein
- § 2 Victime exerçant un emploi temporaire ou un emploi à temps partiel
- § 3 Victime sans emploi capable de travailler
- § 4 Victime âgée de 16 ans et plus qui fréquente à temps plein un établissement d’enseignement
- § 5 Victime âgée de moins de 16 ans
- § 6 Victime âgée de 64 ans et plus
- § 7 Victime régulièrement incapable d’exercer tout emploi
- SECTION II DÉTERMINATION D’UN EMPLOI À UNE VICTIME
- SECTION III CESSATION DU DROIT À UNE INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU
- SECTION IV CALCUL DE L’INDEMNITÉ
- SECTION I DROIT À UNE INDEMNITÉ
- CHAPITRE III INDEMNITÉ DE DÉCÈS
- CHAPITRE IV INDEMNITÉ POUR PRÉJUDICE NON PÉCUNIAIRE
- CHAPITRE V REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS ET RÉADAPTATION
- CHAPITRE VI PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
- CHAPITRE VII PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- CHAPITRE VIII REVALORISATION
- CHAPITRE IX COMPÉTENCE DE LA SOCIÉTÉ, RÉVISION ET RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
- CHAPITRE X RECOURS
- TITRE III L’INDEMNISATION DU PRÉJUDICE MATÉRIEL—RESPONSABILITÉ CIVILE ET RÉGIME D’ASSURANCE
- TITRE IV INDEMNISATION PAR LA SOCIÉTÉ
- TITRE V DISPOSITIONS FINANCIÈRES
- TITRE VI GROUPEMENT DES ASSUREURS AUTOMOBILES
- TITRE VII POUVOIRS DE L’INSPECTEUR GÉNÉRAL DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES EN MATIÈRE DE DONNÉES STATISTIQUES ET DE TARIFICATION
- TITRE VIII DISPOSITIONS PÉNALES ET SUSPENSIONS
- TITRE IX RÈGLEMENTS
- TITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I INDEMNITÉ FORFAITAIRE AU CONJOINT D’UNE VICTIME DÉCÉDÉE
- ANNEXE II INDEMNITÉ FORFAITAIRE AU CONJOINT INVALIDE D’UNE VICTIME DÉCÉDÉE
- ANNEXE III INDEMNITÉ FORFAITAIRE À LA PERSONNE À CHARGE D’UNE VICTIME DÉCÉDÉE
- ANNEXES ABROGATIVES
