S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
71. (Abrogé).
1987, c. 72, a. 71; 1990, c. 4, a. 840; 1992, c. 61, a. 594.
71. Toute poursuite est intentée par le procureur général ou par toute personne qu’il autorise généralement ou spécialement à cette fin.
1987, c. 72, a. 71; 1990, c. 4, a. 840.
71. Toute poursuite est intentée en vertu de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) par le Procureur général ou par toute personne qu’il autorise généralement ou spécialement à cette fin.
1987, c. 72, a. 71.