S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
55. (Abrogé).
1987, c. 72, a. 55; 2009, c. 32, a. 12.
55. La Commission transmet au ministre, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception si elle est en session ou, sinon, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1987, c. 72, a. 55.