S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
47.1. (Abrogé).
1988, c. 69, a. 53; 2009, c. 32, a. 12.
47.1. Le quorum de la Commission est de trois membres.
1988, c. 69, a. 53.