S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
45. (Abrogé).
1987, c. 72, a. 45; 2009, c. 32, a. 12.
45. Le président de la Commission est responsable de l’administration de la Commission et en dirige le personnel.
1987, c. 72, a. 45.