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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 124
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124. Une société peut contracter des emprunts temporaires.
2001, c. 23, a. 124; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 133.
124. Une société peut contracter des emprunts temporaires. Un emprunt temporaire contracté pour le paiement total ou partiel des dépenses effectuées en vertu d’un emprunt dont le terme excède un an requiert l’approbation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir si le montant de l’emprunt excède 90 % du montant approuvé.
2001, c. 23, a. 124; 2003, c. 19, a. 250.
124. Une société peut contracter des emprunts temporaires. Un emprunt temporaire contracté pour le paiement total ou partiel des dépenses effectuées en vertu d’un emprunt dont le terme excède un an requiert l’approbation du ministre des Affaires municipales et de la Métropole si le montant de l’emprunt excède 90 % du montant approuvé.
2001, c. 23, a. 124.
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