P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 54.9.1 Versions de la disposition

2018-06-06

54.9.1. Outre les cas prévus aux articles 54.8 et 54.9, dans le cas d’un contrat conclu à distance relatif à un billet de spectacle qui fait l’objet d’une revente, le consommateur peut résoudre le contrat:

a)  en tout temps après la date à laquelle l’événement auquel le billet donne le droit d’être admis est annulé, mais avant, le cas échéant, la nouvelle date prévue pour la tenue de celui-ci;

b)  en tout temps après l’exécution, par le commerçant, de son obligation principale, mais avant la tenue de l’événement auquel le billet donne le droit d’être admis, dans l’une ou l’autre des situations visées au paragraphe c de l’article 236.3.

2018, c. 14, a. 13.