M-44 - Loi sur les musées nationaux

Texte complet
22.10. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil ou par toute personne autorisée à le faire par le règlement intérieur du musée sont authentiques. Il en est de même des documents ou des copies qui émanent d’un musée ou qui font partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
2016, c. 322016, c. 32, a. 3.