I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Texte complet
79. Si un membre du personnel de la Société est poursuivi en justice par un tiers pour un acte qu’il a posé ou omis de poser dans l’exercice de ses fonctions, la Société prend fait et cause pour lui, sauf si celui-ci a commis une faute lourde.
2013, c. 23, a. 79.