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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. (Abrogé).
1975, c. 30, a. 88; 2015, c. 8, a. 67.
88. Les amendes prévues à l’article 87 peuvent être imposées même dans le cas où, après qu’une infraction y prévue a été commise, aucun droit additionnel n’est payable.
Dans le cas où un droit additionnel est payable après qu’une infraction prévue à l’article 87 a été commise, l’amende doit être au moins égale à 25 pour cent des droits que la personne a éludés ou tenté d’éluder ou a permis que soient éludés, sans en excéder le double.
1975, c. 30, a. 88.
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