7.1.Le registraire des entreprises refuse de constituer une compagnie dont la requête contient un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 383; 1999, c. 40, a. 89; 2002, c. 45, a. 281.
7.1.L’inspecteur général refuse de constituer une compagnie dont la requête contient un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
7.1.L’inspecteur général refuse de constituer une corporation dont la requête contient un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).