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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 447
Versions de la disposition
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447. Le secrétaire-trésorier de la corporation du comté doit transmettre une copie certifiée de tout règlement adopté par telle corporation, au bureau de la corporation de chaque municipalité locale, dans les limites de laquelle ce règlement est en vigueur.
