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Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 136
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136. Tout intéressé dans une question soumise ou qui doit être soumise au bureau des délégués, peut requérir le secrétaire-trésorier de l’une de ces corporations de comté de convoquer une assemblée du bureau des délégués, si une assemblée de ce bureau n’est pas déjà convoquée pour être tenue dans les 15 jours suivants.
