V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route

Texte complet
92. Les normes réglementaires édictées en vertu de la présente loi peuvent être établies en fonction de toute distinction jugée utile, y compris en fonction des lieux ou du caractère public ou privé des terres sur lesquelles circule un véhicule hors route ou un véhicule d’entretien; elles peuvent prévoir des exceptions ainsi que varier selon les types de véhicules ou les fins de leur utilisation.
2020, c. 262020, c. 26, a. 92.
En vig.: 2020-12-30
92. Les normes réglementaires édictées en vertu de la présente loi peuvent être établies en fonction de toute distinction jugée utile, y compris en fonction des lieux ou du caractère public ou privé des terres sur lesquelles circule un véhicule hors route ou un véhicule d’entretien; elles peuvent prévoir des exceptions ainsi que varier selon les types de véhicules ou les fins de leur utilisation.
2020, c. 262020, c. 26, a. 92.