V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route

Texte complet
86. La signalisation installée sur un sentier privé ouvert à la circulation publique ou sur tout autre terrain où le public est autorisé à circuler doit être conforme aux normes de fabrication et d’installation établies par le ministre.
2020, c. 262020, c. 26, a. 86.
En vig.: 2020-12-30
86. La signalisation installée sur un sentier privé ouvert à la circulation publique ou sur tout autre terrain où le public est autorisé à circuler doit être conforme aux normes de fabrication et d’installation établies par le ministre.
2020, c. 262020, c. 26, a. 86.