V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route

Texte complet
7. Toute entente visée à l’article 6 est déposée par le ministre à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa signature ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2020, c. 262020, c. 26, a. 7.
En vig.: 2020-12-30
7. Toute entente visée à l’article 6 est déposée par le ministre à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa signature ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2020, c. 262020, c. 26, a. 7.