V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route

Texte complet
30. Sont interdits dans l’utilisation d’un véhicule toute vitesse et tout acte susceptibles de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes ou d’endommager la propriété.
2020, c. 262020, c. 26, a. 30.
En vig.: 2020-12-30
30. Sont interdits dans l’utilisation d’un véhicule toute vitesse et tout acte susceptibles de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes ou d’endommager la propriété.
2020, c. 262020, c. 26, a. 30.