V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route

Texte complet
125. Les amendes perçues à la suite de poursuites pénales prises en vertu de la présente loi sont portées au crédit du Fonds des réseaux de transport terrestre.
2020, c. 262020, c. 26, a. 125.
En vig.: 2020-12-30
125. Les amendes perçues à la suite de poursuites pénales prises en vertu de la présente loi sont portées au crédit du Fonds des réseaux de transport terrestre.
2020, c. 262020, c. 26, a. 125.