V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route

Texte complet
120. La personne au nom de laquelle un véhicule est immatriculé est responsable d’une infraction imputable au propriétaire en vertu de la présente loi.
2020, c. 262020, c. 26, a. 120.
En vig.: 2020-12-30
120. La personne au nom de laquelle un véhicule est immatriculé est responsable d’une infraction imputable au propriétaire en vertu de la présente loi.
2020, c. 262020, c. 26, a. 120.