V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route

Texte complet
119. En cas de récidive, les amendes prévues par la présente loi sont portées au double.
2020, c. 262020, c. 26, a. 119.
En vig.: 2020-12-30
119. En cas de récidive, les amendes prévues par la présente loi sont portées au double.
2020, c. 262020, c. 26, a. 119.