V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route

Texte complet
116. Le locateur ou l’entreprise qui contrevient aux obligations qui lui sont faites à l’article 23 de la présente loi en lien avec la tenue d’un registre commet une infraction et est passible d’une amende de 75 $ à 150 $ dans le cas d’une personne physique et de 400 $ à 2 000 $ dans les autres cas.
2020, c. 262020, c. 26, a. 116.
En vig.: 2020-12-30
116. Le locateur ou l’entreprise qui contrevient aux obligations qui lui sont faites à l’article 23 de la présente loi en lien avec la tenue d’un registre commet une infraction et est passible d’une amende de 75 $ à 150 $ dans le cas d’une personne physique et de 400 $ à 2 000 $ dans les autres cas.
2020, c. 262020, c. 26, a. 116.