V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route

Texte complet
103. Un renseignement obtenu par un agent de surveillance de sentier dans l’exercice de ses fonctions ne peut être divulgué que pour l’application de la présente loi.
2020, c. 262020, c. 26, a. 103.
En vig.: 2020-12-30
103. Un renseignement obtenu par un agent de surveillance de sentier dans l’exercice de ses fonctions ne peut être divulgué que pour l’application de la présente loi.
2020, c. 262020, c. 26, a. 103.